la déduction d'impôt liée au frais de déménagement

Description

Un particulier peut déduire des frais de déménagement si, durant l'année, il a déménagé pour l'une des raisons suivantes :

occuper un emploi (y compris un emploi saisonnier, tel un emploi d'été);

exercer une profession;

exploiter une entreprise;

se rapprocher de son lieu d'études.

Clientèles et conditions

CLIENTÈLE Les particuliers.

CONDITIONS - PARTICULIER QUI N'EST PAS ÉTUDIANT
Le déménagement doit lui avoir permis de se rapprocher d'au mois 40 km de son nouveau lieu de travail, même s'il s'agissait d'un travail saisonnier. Seuls les frais de déménagement d'un endroit à un autre situés au Canada sont déductibles, sauf s'ils ont été engagés à un moment où le particulier vivait temporairement à l'extérieur du Canada.

Les frais sont déductibles, soit :

dans l'année du déménagement;

dans l'année où ils sont payés, s'ils sont payés après l'année du déménagement.

Cependant, la déduction demandée ne doit pas dépasser le revenu net que le particulier a gagné durant l'année, après son déménagement, en occupant son emploi, en exerçant sa profession ou en exploitant son entreprise.

Conditions pour les étudiants

Déménagement pour les études :

le déménagement doit avoir permis à l'étudiant de se rapprocher d'au moins 40 km de l'établissement où il était inscrit à temps plein à un programme d'études postsecondaires;

la déduction demandée par un étudiant ne peut dépasser le montant net des subventions de recherche qu'il a reçues (l'étudiant doit donc recevoir une subvention de recherche pour avoir droit à la déduction).

FRAIS ADMISSIBLES

Les frais donnant droit à la déduction englobent la plupart des frais usuels de déménagement, comme :

les frais de transport et d'entreposage du mobilier;

les frais de voyage relatifs au changement de résidence (frais de déplacement, de logement et de repas);

les frais de subsistance payés pour séjourner à proximité de la nouvelle ou de l'ancienne résidence (pour une période n'excédant pas 15 jours);

les frais de résiliation du bail de l'ancienne résidence;

les frais accessoires consécutifs au déménagement (coût de la révision des documents juridiques pour tenir compte du changement d'adresse, coût du remplacement des permis de conduire et des certificats d'immatriculation, frais de branchement et de débranchement exigés par les services publics);

les frais d'entretien de l'ancienne résidence si elle est demeurée vacante et que des efforts sérieux ont été faits en vue de la vendre (intérêts hypothécaires, impôts fonciers, primes d'assurance, chauffage et électricité), jusqu'à un maximum de 5000 $;

les frais de vente de l'ancienne résidence (commission versée à l'agent immobilier, honoraires payés au notaire ou à l'avocat, frais de publicité, frais d'arpentage, etc.);

les frais d'acquisition de la nouvelle résidence si l'ancienne résidence a été vendue (frais juridiques, droits de mutation, inscription des droits au Bureau de la publicité des droits). FRAIS DE DÉMÉNAGEMENT NON DÉDUITS Un particulier peut déduire la partie des frais de déménagement qu'il n'a pas pu retrancher de son revenu d'une année antérieure.

Démarches

DEMANDE DE DÉDUCTION Remplir le formulaire « Frais de déménagement », joindre ce formulaire ainsi que les pièces justificatives à sa déclaration de revenus et expédier le tout à Revenu Québec.

POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS S'adresser à Revenu Québec.

Formulaires et documents requis

Formulaire Frais de déménagement (TP-348) (version anglaise) Disponible à Revenu Québec et à Services Québec.

Pour les formulaires de déclaration de revenus des particuliers 2007, consulter la fiche suivante : Impôt du Québec : déclaration de revenus des particuliers

Joindre le ministère ou l'organisme concerné
Revenu Québec : bureaux Information : Revenu Québec : bureaux